Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations de serrurerie proposées par Serrurier Brie-Comte-Robert 77170, notamment en matière de dépannage, d'ouverture de porte, de remplacement de serrure, de mise en sécurité, de réparation et de pose d'équipements de fermeture. Elles s'appliquent à toute demande d'intervention, qu'elle soit urgente ou sur rendez-vous, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

1. Objet des prestations

L'entreprise intervient pour des prestations de serrurerie en habitation, locaux professionnels et dépendances : ouverture de porte claquée ou verrouillée, extraction de clé cassée, remplacement de cylindre, serrure monopoint ou multipoints, pose de verrou, réparation après effraction, sécurisation provisoire, réglage de ferme-porte, blindage et conseils de sécurisation. La disponibilité d'une prestation dépend de l'état de l'installation existante, de l'accessibilité du chantier et des pièces nécessaires.

2. Information précontractuelle et tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 applicable aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le client est informé préalablement des éléments essentiels de prix.

Tarifs indicatifs généralement pratiqués :
Déplacement en journée : à partir de 49 € TTC.
Main-d'œuvre serrurerie : à partir de 69 € TTC par heure ou selon forfait annoncé avant intervention.
Ouverture de porte claquée : à partir de 89 € TTC selon complexité.
Ouverture de porte fermée à clé : sur devis selon type de serrure et méthode d'ouverture.
Remplacement de cylindre : prix variable selon marque, niveau de sécurité et dimensions.
Fourniture de pièces : facturée en supplément selon tarif communiqué avant pose.

Les majorations éventuelles pour intervention de nuit, le dimanche ou les jours fériés sont annoncées avant déplacement ou avant commencement des travaux. Les tarifs affichés sont indicatifs et peuvent être ajustés selon la nature réelle de l'intervention, l'urgence, l'état de la porte, la nécessité de démontage, le niveau de sécurité requis et le coût des fournitures.

3. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire en vigueur, ou sur demande du client, un devis détaillé est remis avant l'exécution des travaux. Ce devis mentionne notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, la nature précise des opérations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, les éventuelles majorations, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer.

En situation d'urgence absolue nécessitant une mise en sécurité immédiate, l'entreprise informe le client, avant intervention, des conditions essentielles d'exécution et du prix ou de sa méthode de calcul. L'intervention ne débute qu'après accord du client, recueilli par signature, validation écrite ou tout autre moyen non équivoque.

4. Commande et exécution

La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation du devis, du bon d'intervention ou de l'accord exprès du client. Les délais d'intervention sont communiqués à titre estimatif. En cas d'aléas de circulation, de difficulté d'accès, d'indisponibilité de pièces ou de nécessité technique imprévisible, ils peuvent être ajustés. L'entreprise s'engage à réaliser les prestations avec le soin normalement attendu d'un professionnel de la serrurerie.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Il peut être réglé par carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale, ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de commande spécifique de fournitures ou de travaux plus importants, un acompte peut être demandé avant approvisionnement. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner l'exigibilité immédiate des sommes dues et, pour les clients professionnels, l'application de pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, s'il demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une ouverture de porte urgente, une mise en sécurité ou une réparation indispensable, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès et sa renonciation expresse à exercer ce droit, aucun droit de rétractation ne pourra être invoqué. Si l'exécution n'est que partielle, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

7. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Les produits installés peuvent également être couverts par la garantie commerciale du fabricant selon ses propres conditions. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le mauvais usage, l'absence d'entretien, les tentatives d'effraction ultérieures, les dégradations volontaires ou les interventions d'un tiers sur l'installation après le passage de l'entreprise.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, de préférence par écrit, avec description précise du problème rencontré, date d'intervention et coordonnées du client. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable adaptée après analyse de la situation.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.

10. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre d'une demande de devis ou d'intervention sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, la planification des interventions, la facturation et le suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles légales applicables. Pour les consommateurs, cela n'écarte pas les règles protectrices de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593966.